PINEL : Ce qui vous attends dès 2023
20 septembre 2022
Des conditions inchangées, mais une réduction moins avantageuse
La loi Pinel offre aux bailleurs privés une réduction d’impôt. Ils doivent pour cela mettre en location un logement neuf ou entièrement rénové et situé dans une zone tendue. Le loyer est plafonné et les revenus du locataire doivent être inférieurs aux plafonds de ressources en vigueur.
Actuellement, les propriétaires peuvent prétendre à une réduction proportionnelle au prix d’achat du bien. Elle s’élève à :
- - 12 % si le bien est loué pendant six ans ;
- - 18 % si le bien est loué pendant neuf ans ;
- - 21 % si le bien est loué pendant douze ans.
Les modalités pour ouvrir droit à l’avantage fiscal demeurent inchangées. Mais, à compter du 1er janvier 2023, son montant sera réduit à :
- - 10,5 % pour une location de six ans ;
- - 15 % pour une location de neuf ans ;
- - 17,5 % pour une location de douze ans.
- Un autre coup de rabot est prévu pour le 1er janvier 2024. À compter de cette date, les investisseurs pourront obtenir une réduction de :
- - 9 % pour un engagement à louer de six ans ;
- - 12 % pour un engagement à louer de 9 ans ;
- - 14 % pour un engagement à louer de 14 ans.
Évolution de la réduction d’impôt en Pinel pour un investissement locatif d’une valeur de 110 000 euros :
| 6 ans | 9 ans | 12 ans | |
|---|---|---|---|
| 2022 | 13 200 € | 19 800 € | 23 100 € |
| 2023 | 11 550 € | 16 500 € | 19 250 € |
| 2024 | 9 900 € | 13 200 € | 15 400 € |
De nouvelles exigences pour bénéficier de la réduction Pinel de 21 %
Seule solution pour continuer à percevoir la réduction Pinel à taux plein, opter pour un logement respectant les nouvelles exigences de localisation ou de performance énergétique et d’usage.
La localisation
La première option pour bénéficier de l’économie d’impôt au taux actuel consiste à investir dans un bien neuf ou avec des travaux de rénovation situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ces zones sont plus restrictives que le zonage Pinel. Elles ont été définies en fonction du revenu moyen par habitant. Il y est inférieur à la moyenne nationale.
La performance énergétique et les critères d’usage
Si vous ne souhaitez pas acheter dans un QPV, vous pourrez tout de même accéder à la réduction telle qu’elle existe depuis 2015. Vous devrez pour cela investir dans un appartement haut de gamme.
À ce jour, les logements doivent :
- - être conformes à la RT 2012 ou la RE 2020 pour le neuf ;
- - obtenir le label HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009 dans l’ancien avec travaux.
À partir de 2023, les constructions neuves devront atteindre la classification A au diagnostic de performance énergétique (DPE) et respecter les exigences du label E+C. Dans l’ancien réhabilité, il faudra décrocher au moins l’étiquette B lors du passage du DPE.
En outre, les appartements devront proposer un confort supérieur à celui des autres habitations. Cela passe par l’accès à un espace extérieur privatif (balcon, terrasse ou jardin) et une double exposition pour les appartements à partir de 3 pièces et plus. Enfin, la superficie des logements devra correspondre à une surface minimale agrandie. Elle est de :
- - 28 m² pour un T1 ;
- - 45 m² pour un T2 ;
- - 62 m² pour un T3 ;
- - 79 m² pour un T4 ;
- - 96 m² pour un T5.
Si vous voulez réaliser un investissement locatif en Pinel avec un minimum de contraintes, n’attendez pas. Le dispositif aux conditions présentes s’applique pour les actes de vente signés jusqu’au 31 décembre 2022.
Source Destinationimmo.com - Toute l'info sur les innovations et services pour vos projets immobiliers