Report de date de votre déclaration de biens immobiliers
27 juin 2023
Impôts sur l'immobilier : propriétaires, vous avez finalement un mois de plus pour déclarer vos biens !
Les propriétaires ont normalement jusqu'au 30 juin inclus pour faire la nouvelle déclaration obligatoire du fisc sur leurs biens immobiliers. Mais alors que le taux de remplissage peine à dépasser les 50%, l'idée d'un report a été évoquée ce vendredi 23 juin... avant d'être officialisée en soirée par la DGFiP.
Propriétaires, avez-vous pensé à remplir votre nouvelle déclaration obligatoire pour le fisc ? Si oui, vous faites partie des bons élèves. En effet, cette nouvelle obligation peine à convaincre. « Nous sommes actuellement à un peu plus de 50% de propriétaires ayant rempli la déclaration d'occupation. Les rappels en cours par e-mails, et lettres de relance devraient augmenter ce chiffre », indique une porte-parole de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), auprès des Échos.
Pour rappel, malgré la suppression de la taxe d'habitation, les taxes d'habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Ce document doit permettre « à l'administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent. » 34 millions de propriétaires sont concernés.
« On n'arrivera pas à 100% de déclarants au 30 juin »
À ce jour donc, un peu plus de 17 millions sont en règles. Certains attendent peut-être des réponses avant de la remplir, estimant que des erreurs se sont glissées dans leur déclaration. Le gouvernement conseille cependant de la remplir avant le 30 juin, quitte à faire une demande de modification ensuite.
Un report d'un mois envisagé ?
Et selon la DGFiP, de nombreux Français, qui attendent le dernier moment, viendront très bientôt gonfler les rangs. Néanmoins, « on n'arrivera pas à 100% de déclarants au 30 juin », affirme Anne Guyot-Welke, secrétaire générale du syndicat Solidaires-Finances publiques, toujours dans Les Échos.
« Compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l'effectuer sans pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus »
Face à cet état de fait, la date de clotûre est repoussée au 31 juillet inclus. Cette information des Echos a dans un premier temps été démentie par la DGFiP, qui a finalement publié un communiqué vendredi 23 juin en toute fin de journée : « Compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l'effectuer sans pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus. »
A noter que si les contrevenants s'exposent à terme à une amende de 150 euros par local non-déclaré, la DGFiP a fait savoir qu'elle ferait preuve de clémence et de pédagogie dans un premier temps. Les premières amendes ne devraient ainsi pas survenir avant début 2024.Néanmoins, dépêchez-vous : vous avez jusqu'au 30 juin 2023 inclus pour remplir cette déclaration, depuis votre espace personnel impots.gouv, rubrique Mes biens immobiliers, ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19h.
Source Moneyvox par Romain Désignolle